RI CHS

Règlement intérieur du CHSCT de la ville de BEAUCOURT

Adopté en CHS-CT le 19 septembre 2016
Établi 09/2016
Révision 0

Article 1. – Le CHSCT

Article 2 – Présidence, secrétariat, réunions

Article 3 – Information.

Article 4 – Déplacement des représentants du personnel au CHSCT.

Article 5 – Inspections, enquêtes, missions.

Article 6 – Procédure de danger grave et imminent.

Article 7 – Rapport et programme.

Préambule.
Le présent règlement a pour but de préciser quels sont les modes de fonctionnement adoptéspar le CHSCT de l’établissement pour satisfaire à ses obligations législatives etréglementaires. Soumis à l’étude du CHSCT, ce règlement intérieur a été adopté à la majoritédes membres présents conformément à l’article L4614-2 du code du travail. Le règlementintérieur ne peut être modifié que par décision du CHSCT adoptée dans les formes légales. Sauf s’ils sont annulés par la juridiction compétente, tous les articles de ce règlement du
CHSCT sont immédiatement applicables, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.


Article 1. – Le CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour missions :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Article 1.1
Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CHSCT, il est renouvelable à chaque nouvelle mandature.
Décidé et adopté conformément aux prescriptions du code du travail, ce règlement pourra être actualisé ou modifié à la majorité des membres présents d’une réunion du CHSCT dont l’examen des modifications aura été prévu par l’ordre du jour. Les modifications envisagées seront communiquées dans les délais. Les modalités de fonctionnement et les questions d’organisation des travaux du CHSCT non prévues par le présent règlement pourront, en cas de besoin, faire l’objet de simples décisions en réunion de CHSCT. Ces décisions devront être a priori considérées comme légales et seront immédiatement applicables. Ces décisions seront portées au procès-verbal de la réunion. Le cas échéant, le règlement intérieur du CHSCT sera mis à jour par l’ajout de ces décisions une fois par an.

Article 2 – Présidence, secrétariat, réunions.
2.1 Présidence.
Le CHSCT est présidé par l’employeur ou son représentant. Le représentant que le Chef d’établissement peut désigner fait partie du collège employeur aux élections professionnelles. Il aura les pouvoirs nécessaires et suffisants pour décider et agir au niveau de l’établissement en lieu et place du Chef d’établissement, dans le cadre du CHSCT.
2.2 Secrétariat.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel au CHSCT. L’élection du secrétaire se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés, en cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
2.2.1 Mandataire.
Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné, au cas par cas, selon les mêmes modalités de désignation du secrétaire du CHSCT.
2.3 – Réunions ordinaires.
2.3.1 Dates des réunions.
Les dates des réunions du CHSCT seront fixées suffisamment à l’avance, conjointement par le Président du CHSCT et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CHSCT. Si possible, un calendrier prévisionnel annuel sera proposé.
2.3.2 Préparation et organisation.
2.3.2.1 – Préparation.
Le CHSCT disposera d’une salle équipée mise à sa disposition dès qu’il en a besoin. Il disposera notamment d’une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d’un ordinateur portable (si cela est nécessaire) pour effectuer ses travaux de secrétariat (rédaction des PV, courriers, etc.) et accéder à internet.
Dans le cadre des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur (L4614-9) pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CHSCT représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire dont la date est proposée par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, sans être déduit des heures objet de l’article L4614-3, est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
2.3.2.2 – Organisation des réunions.
Pour organiser les réunions du CHSCT, une rencontre ou un échange entre le Président et le Secrétaire du CHSCT devra leur permettre d’arrêter l’ordre du jour conformément à l’article L4614-8 du Code du travail. Lors de cette rencontre et avant la signature conjointe de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du CHSCT arrêteront la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les points devant figurer à l’ordre du jour avec les documents à lui annexer et les personnes à inviter au titre de l’article L4612-8-1 du Code du travail. Les points à l’ordre du jour se présenteront sous la forme d’un tableau. Par exemple :
Ordre du jour de la réunion CHSCT du < date > à < heure >
Membre du CHSCT
Président : Prénom NOM
Délégation du personnel :
Prénom NOM - Prénom NOM (secrétaire) - Prénom NOM -Prénom NOM -Prénom NOM -Prénom NOM
Participants de droit aux réunions: Inspecteur du Travail- Prénom NOM / Médecin du Travail- Prénom NOM / Agent CARSAT (CRAMIF)- Prénom NOM / Responsable HSE- Prénom NOM / Représentants syndicaux -Prénom NOM- Prénom NOM
Fait à < lieu >, le < date >. / Signature du Président du CHSCT : / Signature du Secrétaire du CHSCT :
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur l’établissement de l’ordre du jour, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.
2.4 – Ordre du jour des réunions ordinaires.
Les membres du CHSCT transmettent au secrétaire (ou au secrétaire adjoint) les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.
Pour établir l’ordre du jour, la rencontre entre le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 15 jours à l’avance. Lorsque le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) ont arrêté la date, l’heure, le lieu, les points portés à l’ordre du jour, les personnes à inviter et examinés les documents qui doivent être annexés à l’ordre du jour et donc envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT. L’ordre du jour sera signé par le Président et par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).
Aucune question nécessitant un débat, une prise de décision ou une prise de position, ne peut être ajoutée à l’ordre du jour. En cas de motif exceptionnel justifié par l’urgence une réunion pourra être organisée avant la réunion non urgente déjà programmée.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le Chef d’établissement ou son représentant.
2.5 – Réunions supplémentaires.
2.5.1 Réunion demandée par deux membres représentant le personnel.
Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10 , la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les vingt jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.
Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.
2.5.2 Réunions urgentes.
Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10 , la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les vingt jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.
Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.
2.5.3 Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent.
Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant
L’avis de Danger grave et Imminent est porté par le représentant du personnel sur le registre prévu à cet effet et conservé.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CHSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. Pour l’organisation de ce type de réunion, la rencontre entre le Président du CHSCT et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) devra avoir lieu conformément à l’article 2.3.2.2 – «
Organisation des réunions » du présent règlement.
2.6 – Procès-verbaux des réunions.
2.6.1 – Rédaction – Approbation.
Un projet de procès-verbal, établi sous la responsabilité du secrétaire, sera adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications reçues dans les 12 jours suivant l’envoi. A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera établi, signé et donné pour diffusion par le secrétaire.
Le temps nécessaire au secrétaire pour établir les Procès-verbaux fait partie des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur au titre de l’article L4614-9 du code du travail , il est donc considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans être déduit du temps prévu à l’article L4614-3.
2.6.2 – Diffusion.
Les procès-verbaux des réunions pourront, après-approbation du CHSCT, être affichés dans les services.
Article 3 – Information et consultation des représentants du personnel au CHSCT.


Article 3.1 – Information.
Les membres du CHSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions du CHSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Il est également destinataire de toutes les notes de service en rapport avec ses missions, projets de modification, rapports d’incidents, etc.
Ils sont également informés de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions légales en la matière.
Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.
Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.
3.2 Consultation.
La consultation du CHSCT doit précéder toute décision importante modifiant les conditions de travail.
La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à l’avis du CHSCT pour que celui-ci se prononce et non simplement de l’exposé d’une solution envisagée pour le règlement de ce problème.
Les procédures d’information consultation se dérouleront en respectant cinq phases successives.
1. Première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation, avec l’ordre du jour donc au minimum 15 jours avant la date de la réunion,
2. Deuxième phase : phase de compréhension de l’objet de la consultation. Questions prospectives et demandes éventuellement de précisions (c’est lors de cette phase qu’un recours à expert peut être envisagé),
3. Troisième phase : propositions d’adaptation ou de corrections, propositions d’action de prévention,
4. Quatrième phase : réponses motivées de l’employeur,
5. Cinquième phase : Rédaction et adoption, à la majorité des représentants du personnel présents, de la résolution du CHSCT qui exprime son avis.
S’il l’estime nécessaire, le CHSCT peut bénéficier d’une information autonome et indépendante par la désignation d’un expert agréé par le ministère du travail conformément à l’article L.4614-12 du Code du Travail.
Les avis, exprimés par des résolutions, sont adoptés à la majorité des représentants du personnel présents, sont portés à la connaissance de l’autorité compétente pour la prise de décision.
La décision en retour est communiquée au CHSCT avec les commentaires appropriés.


Article 4 – Déplacement des représentants du personnel au CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement.
Pour les déplacements des membres du CHSCT, représentants du personnel, des moyens de déplacement sont mis à leur disposition. Dans les cas où cette mise à disposition ne serait pas possible, les frais de déplacement engagés sont remboursés sur la base des règles en vigueur dans l’établissement pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs.


Article 5 – Inspections, enquêtes, missions.
5.1 Inspections.
Les inspections prévues à l’article L.4612-4 du Code du Travail , sont définies à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu ou forme, membres du CHSCT missionnés).
Les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l’article L4614-9 du Code du travail et donc sans être décompté du quota d’heure mensuel prévu à l’article L4614-3 du même Code. Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses crées par une mauvaise de l’application des prescriptions législatives et réglementaires. Elles sont distinctes par exemple, des visites de services ou d’installations, des inspections effectuées de leur propre initiative par le Service Sécurité du travail et des visites d’autres organismes tels que : APAVE, AIF, AINF, SOCOTEC, VERITAS, …
Les informations utiles à la réalisation des inspections (lois et textes réglementaires applicables dans le secteur inspecté) sont adressées, à leur demande, aux représentants du personnel au CHSCT au moins 15 jours avant la date de l’inspection.
Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront relevés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi. Le chef d’établissement devra, au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection et comme le prévoit l’article L.4612-3, motiver sa réponse en cas de refus. En cas d’acceptation de la proposition de mise en conformité, le Chef d’établissement donnera, également au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection, une date prévisionnelle de mise en conformité et précisera pour chaque mesure retenue, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront portés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi.
5.2 – Enquêtes.
Dans la mesure du possible, les enquêtes relatives :
• à un d’accident du travail grave,
• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave, seront effectuées par une délégation du CHSCT comprenant au moins deux représentants du personnel au CHSCT et le Chef d’établissement ou son représentant.
Les mandats sont donnés de façon précise en réunion de CHSCT.
Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.
En cas d’enquête :
• à la suite d’un accident du travail grave,
• ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
• ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave,
• ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, la fiche de renseignement correspondante, prévue par l’arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l’inspecteur du travail.
Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures mensuel (L4614-6, 2° ).
Le temps passé pour les autres missions confiées par le CHSCT à ses membres (pour remplir les tâches prévues par le Code du Travail) est pris sur ce crédit d’heures, sauf accord du Chef d’établissement.


Article 6 – Procédure de danger grave et imminent.
Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait. (Commentaire : il y a lieu de préciser ici, qui dans ce cas aura mandat pour remplacer le Chef d’établissement en cas d’absence de celui-ci).
Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du Chef d’établissement, au bureau de < indication du lieu >, il est accessible à tous les représentants du CHSCT et à tout moment, sur simple demande.
Lorsqu’un membre du CHSCT met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, la hiérarchie concernée prend les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l’enquête.
L’inspection du travail est immédiatement informée de toute intervention sur le registre des dangers graves et imminents.
Cette enquête doit être effectuée sur-le-champ par l’employeur ou son représentant et le membre du CHSCT qui a consigné le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CHSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.


Article 7 – Rapport et programme.
7.1 Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale.
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du Président.
Il contiendra, outre les renseignements prévus par l’arrêté du 12 décembre 1985, et ceux éventuellement demandés par le CHSCT :
• la liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,
• les résultats de l’estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail (art. R.4432-2),
• la liste des facteurs d’accident définis en réunion comme révélant un risque grave pour l’entreprise.
Il sera soumis au CHSCT pour qu’un avis puisse être formulé avant la fin du mois de février.
7.2 Le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du Président.
Il est établi à partir de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l’analyse des conditions de travail.
Il ne contiendra que les mesures dont le CHSCT aura eu connaissance.
Pour chaque mesure, les conditions d’exécution devront être détaillées autant que possible.
L’estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisées.
Figureront en annexe :
• les mesures demandées par des membres du CHSCT et non retenues pour être réalisées
pendant l’année objet du programme,
• les mesures rejetées et la motivation du rejet.
Il sera soumis au CHSCT pour qu’un avis puisse être formulé lors de la première réunion de l’année du CHSCT.


Beaucourt le, 19 septembre 2016


Le Président du CHS-CT, Cédric PERRIN

Le Secrétaire du CHS, Denis GALLI